⚠ À FAIRE RELIRE — Ce document est un modèle de départ. Remplacez chaque [À COMPLÉTER] par vos informations réelles et faites valider l'ensemble par un conseil juridique avant la commercialisation. Adapté au droit applicable en Polynésie française / France.
Mentions légales
Éditeur du service
Raison sociale : [À COMPLÉTER — ex. SARL MOANA LOC']
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète, Punaauia, Polynésie française]
N° Tahiti / RCS : [À COMPLÉTER]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Responsable de la publication : [À COMPLÉTER — nom du gérant]
Contact : [À COMPLÉTER — email] · [À COMPLÉTER — téléphone]
Hébergement
Le service est hébergé par : [À COMPLÉTER — nom de l'hébergeur]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est l'éditeur identifié ci-dessus. Pour toute question : [À COMPLÉTER — email de contact / DPO].
Données collectées
Dans le cadre de la gestion de location de véhicules, l'application traite : identité et coordonnées des clients du loueur, informations de permis de conduire, photographies de pièces et d'état des lieux, données de réservation et de paiement, ainsi que les comptes utilisateurs du loueur (identifiant, rôle, mot de passe chiffré).
Finalités
Ces données sont utilisées uniquement pour : la gestion des réservations et contrats, l'établissement des états des lieux, la facturation, et le bon fonctionnement du service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitance & rôle
L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de chaque entreprise cliente (loueur), qui reste responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients. Les données de chaque entreprise sont strictement cloisonnées et inaccessibles aux autres entreprises.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis [À COMPLÉTER — durée, ex. 12 mois] après résiliation pour permettre une réactivation ou un export, avant suppression définitive. Des sauvegardes chiffrées sont conservées selon la politique de rétention du service.
Sécurité
Mots de passe chiffrés (scrypt côté serveur), jetons de session signés, cloisonnement par entreprise, sauvegardes chiffrées (AES-256-GCM) et vérifiées. Accès restreint aux seules personnes habilitées.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du loueur concerné (responsable de traitement) ou, à défaut, auprès de l'éditeur à l'adresse [À COMPLÉTER — email]. Un export complet des données d'une entreprise peut être fourni sur demande.
Conditions générales de vente et d'utilisation (abonnement)
Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par abonnement, de l'application de gestion de location de véhicules « MOANA LOC' » aux entreprises clientes (« le Client »).
Abonnement & essai
Le service est proposé après une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de l'essai, l'accès en écriture nécessite un abonnement actif. Les formules et tarifs sont : [À COMPLÉTER — ex. Premium 3 500 XPF/mois, Premium+ 7 000 XPF/mois].
Paiement
Le règlement s'effectue par [À COMPLÉTER — virement / TPE / autre]. L'abonnement est activé après réception du paiement. [À COMPLÉTER — modalités de facturation et d'échéance].
Suspension & résiliation
En cas de non-paiement, l'accès en écriture peut être suspendu après l'échéance ; les données demeurent consultables et exportables. Le Client peut résilier à tout moment ; [À COMPLÉTER — préavis et modalités de remboursement éventuel]. À la résiliation, un export des données est mis à disposition avant suppression.
Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde régulière des données [À COMPLÉTER — engagement, ex. sauvegarde toutes les heures, copie hors-site quotidienne], sans garantie de disponibilité absolue.
Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de ses propres obligations légales envers ses clients. La responsabilité de l'éditeur est limitée [À COMPLÉTER — clause de limitation de responsabilité].
Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit applicable en [À COMPLÉTER — Polynésie française]. Tout litige relève des juridictions compétentes de [À COMPLÉTER — Papeete].
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date]